Conditions Générales

1. Champ d'application

Les Conditions générales sont destinées à l'achat de produits et services fournis à distance via Internet à partir du site Internet détenu par la société.
Ces Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons effectuées par Dharma Wines Import-Export, SL ou au nom de son site Internet www.invinic.com, à moins que d'autres conditions soient établies dans des offres spéciales.

2. Acceptation des conditions générales de vente

2,1. Avec l'e-mail de confirmation de sa commande, le client accepte inconditionnellement les conditions générales et de paiement indiquées et il s'engage à s'y conformer, dans ses relations avec la boutique en ligne, en affirmant avoir lu et accepté toutes les informations qui lui ont été données en ce qui concerne les règles précitées, et garder à l'esprit que la boutique elle-même est uniquement liée à des conditions préalablement établies par écrit.
2,2. La vente et la fourniture de produits de Dharma Wines Import-Export, SL et des succursales, filiales et sociétés apparentées (ci-après Dharma Wines Import-Export, SL) sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions » et le contrat entre le Client et Dharma Wines Import-Export, SL régis par ces conditions, doivent être désignés comme le « Contrat »), sans que d'autres conditions supplémentaires ou différentes, susceptibles d'être présentes dans un bon de commande, document ou autre communication (« la Commande ») et modifiant, altérant, contredisant les termes du présent Contrat ne soient applicables. Aucune modalité et aucune condition comprise dans un document préimprimé du Client, par exemple des commandes ou des confirmations, ne modifiera ou ne complétera les termes du présent Contrat, même dans le cas où Dharma Wines Import-Export, SL ne s'opposerait pas à telles conditions supplémentaires ou contradictoires.

3. Obligations du client

3.1. Les Termes et conditions doivent être examinés en ligne par les Clients et visiteurs du site et de la boutique, avant de confirmer leurs achats. Par conséquent, l'envoi de la confirmation de commande implique la connaissance absolue et l'acceptation de ces conditions d'utilisation. Une fois le processus d'achat en ligne est terminé, le Client s'engage à imprimer et à conserver les Conditions Générales de Vente, qui sont lues et acceptées, pour respecter pleinement à la législation espagnole.
3.2. Le Client est seul responsable, en exonérant Dharma Wines Import-Export, SL des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais stockage, détention ou manipulation des produits, en particulier quand les mises en garde, instructions ou indications que Dharma Wines Import-Export, SL aura fournies à cet égard, n'auront pas été respectées.
3.3 Toute information sur les produits (comprenant, par exemple, des instructions et des conseils techniques ou autrement, les publicités, les spécifications techniques, les fonctions, leur classification aux fins de l'exportation et de contrôle à l'importation, l'utilisation ou le respect des prérequis légaux ou d'autres types) est fournie par Dharma Wines Import-Export, SL « tel quel », sans que Dharma Wines Import-Export, SL assume aucune responsabilité ou garantie pour celle-ci. Cette information n'est pas un élément des propriétés du produit. Dharma Wines Import-Export, SL ne fait aucune déclaration ou garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations sur le produit, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC LES INFORMATIONS SUR LE PRODUIT. Dharma Wines Import-Export, SL conseille au Client de valider toutes les informations sur le produit avant toute utilisation ou action sur cette information. Toutes les informations sur le produit sont sujettes à modification sans préavis. Dharma Wines Import-Export, SL décline toute responsabilité pour les erreurs typographiques ou autres et pour les omissions dans l'information de produit.

4. Passer commande dans la boutique virtuelle

Le Client effectue l'achat des produits disponibles comme ils sont décrits en ligne dans les fiches d'information et le prix incluant la TVA. Avant de confirmer l'achat, il consultera le récapitulatif avec le coût unitaire de chaque produit présélectionné et le coût total à l'achat s'il y a plus d'un produit. En confirmant l'achat et à la fin de la transaction, le Client recevra des informations qui sont le numéro, la date et le total de la commande.

5. Paiements

5.1. Le paiement des produits achetés et des frais de port sera effectué par le Client en envoyant de la confirmation de commande par carte de crédit ou carte de débit, par virement bancaire ou par PayPal.
Si le virement bancaire n'est pas effectué, la commande ne sera pas prise en considération. De plus, le Client peut choisir de payer à la réception, seulement dans les cas où la boutique en ligne permet, et en acceptant de payer un supplément que Dharma Wines Import-Export, SL lui communiquera par avance.
5.2. Voici les frais supplémentaires pour les paiements à la réception de la livraison en :
Espagne (péninsule) : 4., 00 € (minimum), 3 % du total de la commande.
Reste de l'UE : 6,00 € (minimum), 3 % du total de la commande.
Reste du monde : nous consulter
5.3. En cas d'impayé total ou partiel d'une commande à la date d'échéance, conformément à la Loi 3/2004 du 29 décembre, article 5, le montant dû et impayé entraînera des intérêts sur les arriérés sans besoin d'un rappel ou d'un commandement à payer de la part de Dharma Wines Import-Export, SL En outre, des frais de retour peuvent être facturés au Client. Ainsi, Dharma Wines Import-Export, SL est habilité à suspendre ou à annuler les livraisons en attente, tant que la commande ne sera pas payée ou bien elle pourra exiger le paiement anticipé de toute nouvelle commande.

6. Disponibilité et livraison de produits

Notre entrepôt est considéré comme le lieu de réception de toutes les transactions. La date de livraison sera indiquée quand le paiement aura été effectué ou lorsque les marchandises seront prêtes pour la livraison/expédition. Les délais de livraison sont approximatifs et aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

7. Transport

Le Client ne peut pas indiquer le moyen de transport grâce auquel il souhaite recevoir la marchandise, il sera envoyé de la manière la plus opportune selon notre société.
Le Client peut et doit vérifier les frais de port sous la rubrique « Frais de port » sur ce site, le Client sera donc seul responsable, en exonérant Dharma Wines Import-Export, SL, de toute réclamation.
La marchandise sera toujours envoyée quand les ports auront été payés et facturés ou avec un paiement à la réception, selon les instructions fournies par le Client.

8. Que faire lorsque vous recevez votre commande ?

1- Vérifiez la réception de la marchandise.
2- Vérifiez que le produit correspond à la commande et qu'il ne présente aucun dommage apparent. Si tout est en ordre, acceptez la livraison.
3- Si le produit ne correspond pas à la commande ou s'il est endommagé, rejetez la livraison en indiquant le problème.
4- Envoyez un e-mail à la boutique dans les 24 heures suivantes pour signaler le problème.

9. Généralités

9.1. La réalisation d'une commande dans la boutique en ligne implique l'acceptation par le Client de ces conditions légales. Aucune stipulation réalisée par le Client ne pourra différer de celles de l’optique en ligne, si cela n'a pas été expressément convenu à l'avance par écrit par la boutique en ligne.
9.2. La commande n'est définitive qu'une fois approuvée par la boutique en ligne.
9.3. Dharma Wines Import-Export, SL n'est pas responsable des dommages causés par des défauts dans les produits, sauf si la législation applicable indique qu'elle est responsable en vertu de la Loi s'appliquant, comme dans les cas de mort ou de blessures corporelles. Ainsi, Dharma Wines Import-Export, SL n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de profits, des pertes de production ou de bénéfices.
9.4. Dans tous les cas, si Dharma Wines Import-Export, SL est contrainte d'assumer la responsabilité pour les dommages subis par le Client, celle-ci sera limitée à un montant égal au montant correspondant à la commande du produit ayant provoqué ce dommage, sauf si la loi applicable obligatoire impose à Dharma Wines Import-Export, SL des montants supérieurs.

10. Prix

10.1. Les prix publiés sont valables sauf erreur de frappe ou manque de stock. Les prix des produits indiqués comprennent la TVA. Les frais de port ne sont pas inclus.
10.2. Les prix s’entendent pour les produits présents dans notre boutique Dharma Wines Import-Export, SL, et les impôts ou frais de port ne sont pas inclus. L'emballage est inclus dans le prix, sauf indication contraire.
10.3 Dharma Wines Import-Export, SL peut modifier les prix de vente des produits à tout moment. L'augmentation des prix de vente n'affectera pas les commandes en cours, qui auront été préalablement acceptées par Dharma Wines Import-Export, SL Dans le cas où le Client passerait la commande de produits avec un prix erroné, Dharma Wines Import-Export, SL lui indiquerait le prix exact et, le cas échéant, lui demanderait son accord pour passer la commande, à condition que le Client la confirme expressément (au bon prix) dans les deux jours suivants.
10.4. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment. Les prix expriment uniquement la valeur des produits et ne comprennent pas les impôts ni les frais de livraison, de fret, les droits de douane, ou autres frais ou coûts, comme ceux compris pour l'emballage et l'étiquetage des produits spéciaux, les autorisations, les certificats, les déclarations de douane et les registres (collectivement, les « coûts supplémentaires »). Les coûts supplémentaires sont à la charge du Client.

11. Modalités de paiement

Les produits et services doivent être payés par virement bancaire ou carte de crédit ou débit, tant qu'ils sont acceptés par le site Internet, opérationnels et accessibles. De même, la boutique en ligne garantira le respect du droit en disposant des mesures de sécurité nécessaires pour transmettre les données bancaires. Vous pouvez également choisir le paiement à la livraison si la boutique en ligne le permet.

12. Loi organique sur la Protection des Données

Aux fins des dispositions des lois régissant la protection des données personnelles, la boutique en ligne informe l'utilisateur de l'existence d'un fichier de données personnelles des utilisateurs (Clients) qui saisiront leurs données sur le site Internet de l'entreprise, créé dans le but de réaliser des tâches d'information, de formation et de promotion des ventes des services de la boutique en ligne. En outre, la boutique en ligne vous informe de la possibilité d'exercer vos droits d'accès, de rectification, annulation et opposition de vos données personnelles contenues dans le fichier. La boutique en ligne s'engage à s'acquitter de son obligation de veiller à la confidentialité des données personnelles et de son devoir de les protéger, et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'altération, la perte ou l'accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie.

13. Livraison.

13.1. La boutique en ligne n'expédiera pas les produits tant que le service commercial n'aura pas vérifié que le paiement a été fait, ou tant que le Client ne se sera pas engagé à payer à la réception.
13.2. La livraison sera réputée avoir été effectuée au moment où le site aura mis les produits à la disposition du Client et dès que ce dernier aura accepté le document à la réception de la livraison. Le Client doit contrôler les marchandises dès leur réception et faire part de ses observations et de ses réclamations par e-mail sur le site Internet.
13.3. La boutique en ligne s'efforce de respecter les délais de livraison. Toutefois, le retard n'impliquera pas l'annulation de la commande ou une quelconque indemnité. Toute clause de pénalité pour retard introduite par le Client lors de la commande sera sans effet.
13.4. La boutique en ligne s'efforcera toujours d'essayer d'envoyer les produits par le système choisi par la boutique. Toutefois, en cas de défaillance du transporteur en dehors de la boutique, elle se réserve le droit de les envoyer en utilisant les moyens qu'elle jugera appropriés et nécessaires pour répondre à ses engagements.
13.5. Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit, mais ils peuvent être soumis à la disponibilité des dates ou au manque de stock.
13.6. Tout changement dans la date de livraison du fait du Client doit être accepté expressément par Dharma Wines Import-Export, SL.
13.7. Dharma Wines Import-Export, SL se réserve le droit de stopper la livraison des marchandises commandées, sans encourir aucune responsabilité, en cas de défaut de paiement d'un montant dû par le Client ou en cas d'insolvabilité financière du Client.
13.8. La livraison des produits sera toujours du montant total de l'achat, sans fractionnement, en raison de la nature des produits, sauf à la demande expresse du Client.
13.9. Dharma Wines Import-Export, SL livrera les produits sous les termes INCOTERMS en vigueur et convenus avec le Client.
13.10. Sauf dans les cas où Dharma Wines Import-Export, SL indiquerait d'autres conditions par écrit, toutes les livraisons de produits seront EXW, entrepôt Dharma Wines Import-Export, SL (Ex Works - INCOTERMS 2000). Leur propriété et le risque de perte seront imputables au Client dès la livraison des produits par le transporteur. Toute date de livraison fournie par Dharma Wines Import-Export, SL doit être comprise comme une estimation, qui dépend de la réception ponctuelle des approvisionnements. Dharma Wines Import-Export, SL décline toute responsabilité pour les retards qui se produiraient dans la livraison. Dharma Wines Import-Export, SL se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans ce cas, le Client doit accepter cette livraison et payer les produits livrés. Le retard dans la livraison de la totalité ou d'une partie d'une commande n'accorde pas au Client le droit d'annuler les autres livraisons.

14. Réclamations et retours

14.1. Toute réclamation pour les dommages aux biens doit être portée à notre connaissance dans les 24 heures suivant la réception de l'expédition, afin de procéder à la demande correspondant à la porteuse.
14.2. En cas de retour suite à une erreur dans le transport ou pour des raisons imputables à Dharma Wines Import-Export, SL, aucun envoi avec paiement à la réception ne sera accepté. Notre société se chargera des démarches nécessaires, à la fois pour enlever les marchandises erronées et pour les remplacer par les bonnes.
14.3. Toute réclamation pour défaut de livraison ou d'erreur de livraison doit être notifiée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d'expédition du matériel.
14.4. Le Client n'est pas en droit de réclamer un remboursement s'il/elle n'a pas indiqué l'erreur/anomalie en adressant un courriel au service Client à l'adresse invinic@invinic.com, dans les 24 heures suivant la réception de l'ordre pour signaler le problème.
14.5. Les produits fournis par Dharma Wines Import-Export, SL doivent être utilisés exclusivement pour les utilisations identifiées par le fabricant respectif. Le Client est seul responsable des conséquences découlant de l'utilisation des produits fournis.
14.6. Les demandes de dommages-intérêts déposées par le Client pour une raison quelconque, sont exclues expressément en l'absence de négligence grave ou une faute intentionnelle.
14.7. Le Client exprimera être conforme vis-à-vis du montant payé pour la commande en question en signant le bon de livraison correspondant au moment de la livraison. Si le Client omet de faire sa réclamation concernant une erreur dans la quantité au moment de la réception des produits, Dharma Wines Import-Export, SL n’en sera pas tenue responsable.
14.8. Le Client doit examiner les produits dès que possible après réception pour s'assurer de sa conformité avec le type de produit objet de la commande, ainsi que de l’absence de défauts apparents ou cachés dans ceux-ci. Dans tous les cas, lors de la réception des produits, le Client disposera d'un délai de 24 heures pour réclamer à Dharma Wines Import-Export, SL toute différence possible dans les produits commandés et ceux livrés et pour tout défaut apparent entre eux. Si le Client détecte un éventuel défaut interne ou non apparent dans les marchandises, il aura trois jours pour formuler sa réclamation auprès de Dharma Wines Import-Export, SL
14.9. Conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme d'accès libre, où les litiges en ligne entre l'utilisateur et le fournisseur doivent être résolus, sans nécessité d'impliquer la justice, grâce à l'intervention d'un tiers, dénommé organisme de règlement des litiges, qui agit comme un intermédiaire entre les deux parties. Cette autorité est neutre et doit établir un dialogue avec les deux parties pour parvenir à un accord. Ainsi, en fin de compte, une solution au conflit peut être proposée et/ou imposée. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15. Garanties

Dharma Wines Import-Export, SLU assure la qualité et la fiabilité des produits tant qu’ils n’ont pas été modifiés, altérés ou supprimés, car il est entendu que toute modification apportée est du ressort de la responsabilité du Client.

16. Remarque finale

16.1. Nous demandons à nos Clients de bien vouloir comprendre que la boutique rejettera toute demande de remboursement ou de remplacement (au titre du droit de rétractation/révocation) des produits qui ont été acceptés au moment de la livraison. Le droit de rétractation/révocation est toujours valable en cas de problèmes non liés à Dharma Wines Import-Export, SL observés après la livraison et selon les modalités prévues par la loi.
16.2. À condition que la législation applicable le permette, ni Dharma Wines Import-Export, SL ni ses employés ou ses agents ne seront responsables tout dommage ou de perte qui peuvent avoir été causés, et le Client n'est pas en droit de réclamer de dommages pour les dommages indirects, spéciaux, occasionnel ou consécutifs. Par exemple, ils ne seront pas responsables pour les réductions de bénéfices ou de revenus, les pertes de données, l'interruption en cours d'utilisation, la réélaboration, les coûts de fabrication supplémentaires, les dommages causés la réputation ou la perte de Clients. Si la législation applicable le permettait et seulement si cela avait provoqué des dommages directs, Dharma Wines Import-Export, SL indemniserait le Client avec une quantité qui ne peut jamais excéder le prix initial du produit. Dans la mesure où la loi applicable ne considère pas de telles limitations de responsabilité applicables, la responsabilité totale de Dharma Wines Import-Export, SL en cas d'incident ne doit en aucun cas être supérieure à 100 € ou son équivalent.